Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.mariescapin.fr.

Le site http://www.mariescapin.fr est un service de :

– la société Marie SCAPIN

– adresse URL du site : www.mariescapin.fr

– adresse mail : contact@mariescapin.fr

– téléphone : 0625265830

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Consultations diététiques en ligne et programmes en format ebook.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation sur les produits et services porposés. Les consultations déjà effectuées ne sont pas éligibles à un remboursement, conformément à la loi.

Article 5 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 
Article 6 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise sur simple demande.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Marie Scapin, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 8 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 10 – C.G.V. applicables à une autre prestation de service

Article 10.1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation du programme « c’est déjà prêt. » de rééquilibrage alimentaire proposé par Marie Scapin, ci-après dénommé « le Prestataire », et de l’achat du programme par le Client, ci-après dénommé « le Client ».

Le programme proposé est un service de rééquilibrage alimentaire sous forme de contenu en ligne, incluant des recettes, des conseils, des outils de suivi et des astuces pour un mode de vie sain.

Article 10.2 : Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, dès lors qu’il valide sa commande en ligne ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

Article 10.3 : Description du Programme

Le programme proposé par le Prestataire est un accompagnement en ligne destiné à aider le Client à améliorer ses habitudes alimentaires, à atteindre ses objectifs de bien-être et à optimiser son quotidien en matière de nutrition. Ce programme comprend :

• Des recettes variées et équilibrées.
• Des outils de suivi personnalisés.
• Des conseils nutritionnels pratiques et des astuces pour intégrer l’alimentation saine dans la vie quotidienne.

Le programme est accessible sous forme de fichiers numériques (PDF) après paiement.

Article 10.4 : Prix et Modalités de Paiement

Le prix du programme est indiqué sur le site Internet. Le paiement est effectué en une seule fois, sauf accord contraire.

Les tarifs peuvent être ajustés en fonction des offres spéciales ou promotions en cours.

Le Client peut régler sa commande par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Paypal

Le paiement est dû en intégralité avant l’accès au programme.

Article 10.5 : Accès au Programme

Une fois le paiement validé, le Client recevra un accès au programme sous forme de lien de téléchargement. Le Client pourra ainsi télécharger ou consulter l’intégralité du programme.

Article 10.6 : Durée et Résiliation

Le programme est accessible à vie, sauf en cas de force majeure ou de suspension temporaire des services. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier le contenu du programme à tout moment.

Le Client peut à tout moment arrêter de suivre le programme, mais aucune demande de remboursement ne pourra être faite pour une partie ou l’intégralité du programme une fois qu’il a été payé.

Article 10.7 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le programme n’ait pas été téléchargé ou consulté avant l’expiration de ce délai. Si le programme a été consommé avant le délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 10.8 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du programme (recettes, textes, images, vidéos, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou vendre les contenus du programme, sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire.

Article 10.9 : Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir un programme conforme à sa description et à apporter un accompagnement personnalisé selon les besoins du Client. Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le Client, qui sont dépendants de la mise en œuvre du programme et des habitudes de vie de chacun.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations contenues dans le programme et des effets de ces pratiques sur sa santé. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel de santé.

Article 10.10 : Données Personnelles

Les informations collectées lors de l’achat du programme sont nécessaires pour le traitement de la commande et la relation avec le Client. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et à les utiliser uniquement dans le cadre de la gestion du programme.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée sur le site.

Article 10.11 : Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client et prendront effet à compter de leur publication sur le site Internet.

Article 10.12 : Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire.

Article 10.13 : Contact

Pour toute question ou information, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@mariescapin.fr

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@mariescapin.fr

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.